Le réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le client ayant commandé les réparations sur son véhicule à la suite d’un accident. Le client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du réparateur du paiement intégral des réparations

Les pièces commandées spécialement ne seront ni reprises, ni échangées, pour les autres, aucun retour ne sera accepté après les 15 jours suivant la livraison. Les frais de port, d’emballage et de manutention sont débités en sus des pièces.
Les réclamations relatives aux pièces manquantes ou présentant des défauts apparents devront être formulées dans la journée de leur réception. Aucune réclamation ne sera admise après un délai de 15 jours suivant la reprise du véhicule par le client.

Toute pièce livrée conforme ne sera ni reprise ni échangée, sauf en cas d’accord de retour préalable. Toute pièce rendue sans la boite d’origine en bon état et propre sera refusée, ainsi que toute pièce ayant été montée, Les pièces électriques ne sont ni reprises ni échangées. Conformément à la loi 

80-335 du 12.05.1980 nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et annexes. Notre garantie en ce qui concerne les marchandises vendues, se limite à celle consentie par nos propres fournisseurs, les articles d’occasion ou réparés ne bénéficient d’aucune garantie. De plus, nous déclinons toute responsabilité résultant de choix erronés du client ou de défauts résultant de l’usage du client. De plus, nous déclinons toute responsabilité relative aux accidents de personnes ou de choses résultant de défauts ou de vices, même cachés, que comporteraient nos marchandises. Les frais d’entretien et d’usure normale du véhicule restent à la charge du client. En cas de responsabilité avérée de LNVI, cette garantie ne comprend ni ne couvre aucun frais annexe ni immobilisation du véhicule, ni tous les dommages directs et indirects subis par le client, même ceux résultant d’une marchandise affectée d’un vice caché, ni perte d’exploitation, ni frais de remorquage ni la main d’oeuvre. Les garanties relatives aux travaux effectués ne peuvent être transférées à un tiers en cas de vente du véhicule. Ainsi, si tel était le cas, le nouvel acquéreur ne pourra pas bénéficier de la garantie sur les travaux réalisés par l’atelier. Cette politique, basée sur la relation contractuelle existante entre l’atelier et le client initial, vise à préciser que les garanties accordées sont strictement liées à ce client et ne peuvent être étendues à d’autre propriétaires ultérieurs du véhicule. 

En cas de litige, toute intervention effectuée par un tiers sur l’objet contesté (atelier concurrent, constructeur, personnel de l’entreprise propriétaire du véhicule) avant contestation en bonne et due forme et motivée, au moyen d’une expertise indépendante (expertise du constructeur ou atelier concurrent non valable) entrainera de fait une exclusion de toute garantie. Aucune réclamation ne sera admise après un délai de 15 jours suivant la reprise du véhicule par le client. 

Nous refuserons systématiquement tout arbitrage ou décision produite sans notre présence ainsi que celle de l’expert mandaté par nos assurances, toute expertise ou contestation devra être effectuée en présence du véhicule concerné dans notre atelier mécanique. Le Tribunal de Commerce dont dépend notre siège est seul compétent en cas de litige. En cas de contestation quelconque relative à l’exécution de la présente commande, ladite contestation ne sera recevable qu’après règlement intégral des sommes dues 

Les informations imprimées sur la présente commande ne sont utilisées et ne font l’objet de communications extérieures que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, conformément à la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En cas de non-paiement des sommes dues par le client le réparateur pourra exercer son droit de rétention du véhicule conformément à la législation en vigueur.