Conditions génerales de vente

Par le seul fait qu’ils nous remettent commande, nos clients acceptent implicitement nos conditions générales de vente nonobstant toute clause portée sur lettre d’achat, bon de commande, etc.

 

ARTICLE 1 : CONDITION DE REGLEMENT DES FACTURES


Conformément à la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, les factures sont payables au plus tard le jour de la date de règlement inscrite au recto de la facture.

 

ARTICLE 2 : ESCOMPTE


Toutes nos factures sont payables net et sans escompte.

 

ARTICLE 3 : PENALITES DE RETARD


Conformément à la loi 93-122 du 29 janvier 1993, ainsi qu’aux dispositions décrites, en cas de retard de règlement, des pénalités de retard sur le montant total, toutes taxes comprises, seront égales à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur depuis le jour de la date de règlement jusqu’au paiement effectif de la facture.

 

ARTICLE 4 : ACCESSOIRE ET OBJET


Le réparateur n’est responsable que des accessoires et des appareils fixés aux véhicules. Le réparateur décline toute responsabilité en cas de disparition d’objets laissés par le client dans son véhicule.

 

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT APRES-VENTE


L’ordre de réparation dont un exemplaire est remis au client, constitue dès sa signature un engagement, tant pour le réparateur que pour le client. Pour sa part, le réparateur s’engage à respecter l’ordre donné. Il s’engage en particulier à mettre tout en œuvre pour respecter le délai de livraison. Dans le cas où celui-ci ne pourrait être tenu, soit par un défaut d’approvisionnement des pièces détachées, soit en cas de force majeure, le réparateur devra informer son client et lui donner les motifs du retard par voie orale, mais ne pourra être tenu responsable de tout désagrément causé dû à ce retard. Le client, en ce qui le concerne, s’engage à respecter le rendez- vous qui lui a été fixé pour reprendre la livraison de son véhicule, sauf en cas de force majeure dont il informera le réparateur. Il acquittera, à livraison du véhicule, le montant de la ou des factures résultant des travaux commandés.

 

ARTICLE 6 : ASSURANCES


Le réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le client ayant commandé les réparations sur son véhicule à la suite d’un accident. Le client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du réparateur du paiement intégral des réparations.

 

ARTICLE 7 : DEVIS


Il sera établi, à la demande du client, soit une estimation, soit un devis des réparations à effectuer sur son véhicule. Il s’engage à le valider par le moyen d’un tampon et d’une signature de la personne ayant autorité. La présente commande (ordre de réparation) pourra faire l’objet sur demande, d’un devis en partie ferme et en partie estimatif. Si au cours des travaux, le réparateur constate la nécessité d’effectuer des travaux complémentaires non prévus sur la présente commande, et si ces derniers entraînent une facturation dont le montant excède de plus de 15% les montants prévus, le réparateur devra obtenir l’accord du client sur ce nouveau montant : l’accord devra être porté sur la présente commande (date, signature du responsable).

 

ARTICLE 8 : PIECES REMPLACEES


Le client peut voir les pièces remplacées, s’il en a fait la demande sur le bon de commande des travaux ; ces pièces pourront lui être restituées, à l’exception de celles remplacées en échange standard ou sous garantie. Les pièces non réclamées au moment de la livraison seront détruites.

 

ARTICLE 9 : COMMANDE DE PIECES DE RECHANGE


Les pièces commandées spécialement ne seront ni reprises, ni échangées, pour les autres, aucun retour ne sera accepté après les 15 jours suivant la livraison. Les frais de port, d’emballage et de manutention sont débités en sus des pièces.

 

ARTICLE 10 : GARANTIE


Toute pièce livrée conforme ne sera ni reprise ni échangée, sauf en cas d’accord de retour préalable. Toute pièce rendue sans la boite d’origine en bon état et propre sera refusée, ainsi que toute pièce ayant été montée, Les pièces électriques ne sont ni reprises ni échangées. Conformément à la loi 80-335 du 12.05.1980 nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et annexes. Notre garantie en ce qui concerne les marchandises vendues, se limite à celle consentie par nos propres fournisseurs, les articles d’occasion ou réparés ne bénéficient d’aucune garantie. De plus, nous déclinons toute responsabilité relative aux accidents de personnes ou de choses résultant de défauts ou de vices, même cachés, que comporteraient nos marchandises. Les frais d’entretien et d’usure normale du véhicule restent à la charge du client. En cas de responsabilité avérée de LNVI, cette garantie ne comprend ni ne couvre aucun frais annexe ni immobilisation du véhicule, ni tous les dommages directs et indirects subis par le client, même ceux résultant d’une marchandise affectée d’un vice caché, ni perte d’exploitation, ni frais de remorquage ni la main d’œuvre.

 

ARTICLE 11 : LITIGE


En cas de contestation quelconque relative à l’exécution de la présente commande, ladite contestation ne sera recevable qu’après règlement intégral des sommes dues. Les réclamations relatives aux pièces manquantes ou présentant des défauts apparents devront être formulées dans la journée de leur réception. Aucune réclamation ne sera admise après un délai de 15 jours suivant la reprise du véhicule par le client. Nous refuserons systématiquement tout arbitrage ou décision produite sans notre présence ainsi que celle de l’expert mandaté par nos assurances, toute expertise ou contestation devra être effectuée en présence du véhicule concerné dans notre atelier mécanique. Le Tribunal de Commerce dont dépend notre siège est seul compétent en cas de litige.

 

ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTE


Les informations imprimées sur la présente commande ne sont utilisées et ne font l’objet de communications extérieures que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, conformément à la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

ARTICLE 13 : DROIT DE RETENTION


En cas de non-paiement des sommes dues par le client le réparateur pourra exercer son droit de rétention du véhicule conformément à la législation en vigueur.

 

ARTICLE 14 : ELIMINATION DES DECHETS ET PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT


Conformément à la législation en vigueur le réparateur fait collecter et éliminer les déchets résultant des réparations et fait recycler les huiles et divers liquides, à ce titre il est tenu de le justifier par le biais d’une refacturation à son client.