L’ordre de réparation dont un exemplaire est remis au client, constitue dès sa signature un engagement, tant pour le réparateur que pour le client. Pour sa part, le réparateur s’engage à respecter l’ordre donné. Il s’engage en particulier à mettre tout en œuvre pour respecter le délai de livraison. Dans le cas où celui-ci ne pourrait être tenu, soit par un défaut d’approvisionnement des pièces détachées, soit en cas de force majeure, le réparateur devra informer son client et lui donner les motifs du retard par voie orale, mais ne pourra être tenu responsable de tout désagrément causé dû à ce retard. Le client, en ce qui le concerne, s’engage à respecter le rendez-vous qui lui a été fixé pour reprendre la livraison de son véhicule, en soi 48h après la date de facturation. Dans le cas contraire, des frais de parking lui seront imputés, à savoir 75€/jour pour un PL de +3,5T et 45€/jour pour un VUL de -3,5T. Il acquittera, à livraison du véhicule, le montant de la ou des factures résultant des travaux commandés.

Le réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le client ayant commandé les réparations sur son véhicule à la suite d’un accident. Le client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du réparateur du paiement intégral des réparations

Il sera établi, à la demande du client, soit une estimation, soit un devis des réparations à effectuer sur son véhicule. Il s’engage à le valider par le moyen d’un tampon et d’une signature ou par courriel. La présente commande (ordre de réparation) pourra faire l’objet sur demande, d’un devis en partie ferme et en partie estimatif. Si au cours des travaux, le réparateur constate la nécessité d’effectuer des travaux complémentaires non prévus sur la présente commande, et si ces derniers entraînent une facturation dont le montant excède de plus de 40 % les montants prévus, le réparateur devra obtenir l’accord du client sur ce nouveau montant : l’accord devra être porté sur la présente commande (date, signature). Dans le cas ou des travaux supplémentaires seraient nécessaires à la bonne exécution de la réparation en toute logique, le réparateur les exécutera sauf demande expresse du client promulguée par courrier, à l’exclusion de tout organe relatif à la sécurité.

Le client peut voir les pièces remplacées, s’il en a fait la demande sur le bon de commande des travaux ; ces pièces pourront lui être restituées, à l’exception de celles remplacées en échange standard ou sous garantie. Les pièces non réclamées au moment de la livraison seront détruites.

Les pièces commandées spécialement ne seront ni reprises, ni échangées, pour les autres, aucun retour ne sera accepté après les 15 jours suivant la livraison. Les frais de port, d’emballage et de manutention sont débités en sus des pièces.
Les réclamations relatives aux pièces manquantes ou présentant des défauts apparents devront être formulées dans la journée de leur réception. Aucune réclamation ne sera admise après un délai de 15 jours suivant la reprise du véhicule par le client.

Toute pièce livrée conforme ne sera ni reprise ni échangée, sauf en cas d’accord de retour préalable. Toute pièce rendue sans la boite d’origine en bon état et propre sera refusée, ainsi que toute pièce ayant été montée, Les pièces électriques ne sont ni reprises ni échangées. Conformément à la loi 80-335 du 12.05.1980 nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et annexes. Notre garantie en ce qui concerne les marchandises vendues, se limite à celle consentie par nos propres fournisseurs, les articles d’occasion ou réparés ne bénéficient d’aucune garantie. De plus, nous déclinons toute responsabilité relative aux accidents de personnes ou de choses résultant de défauts ou de vices, même cachés, que comporteraient nos marchandises. Les frais d’entretien et d’usure normale du véhicule restent à la charge du client. En cas de responsabilité avérée de LNVI, cette garantie ne comprend ni ne couvre aucun frais annexe ni immobilisation du véhicule, ni tous les dommages directs et indirects subis par le client, même ceux résultant d’une marchandise affectée d’un vice caché, ni perte d’exploitation, ni frais de remorquage ni la main d’œuvre.

Les garanties relatives aux travaux effectués ne peuvent être transférées à un tiers en cas de vente du véhicule. Ainsi, si tel était le cas, le nouvel acquéreur ne pourra pas bénéficier de la garantie sur les travaux réalisés par l’atelier. Cette politique, basée sur la relation contractuelle existante entre l’atelier et le client initial, vise à préciser que les garanties accordées sont strictement liées à ce client et ne peuvent être étendues à d’autres propriétaires ultérieurs du véhicule.

En cas de litige, toute intervention effectuée par un tiers sur l’objet contesté (atelier concurrent, constructeur, personnel de l’entreprise propriétaire du véhicule) avant contestation en bonne et due forme et motivée, au moyen d’une expertise indépendante (expertise du constructeur ou atelier concurrent non valable) entrainera de fait une exclusion de toute garantie. Aucune réclamation ne sera admise après un délai de 15 jours suivant la reprise du véhicule par le client.

Les informations imprimées sur la présente commande ne sont utilisées et ne font l’objet de communications extérieures que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, conformément à la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En cas de non-paiement des sommes dues par le client le réparateur pourra exercer son droit de rétention du véhicule conformément à la législation en vigueur.