Conditions applicables à nos prestations d'atelier, à nos ventes de pièces et à nos commandes en ligne. Elles figurent également au verso de nos devis et de nos factures.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CG, nonobstant toute clause contraire du Client. Elles régissent toute prestation LNVI et priment toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit de LNVI. En cas de contradiction, le recto du devis ou de la facture prévaut.
Les factures sont payables à l'échéance indiquée au recto, dans les délais légaux maximaux (L441-10 C. com.). Aucun paiement partiel n'est libératoire sans accord écrit.
Factures payables net, sans escompte.
Tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, sans pouvoir être inférieures au taux BCE majoré de 10 points, jusqu'au paiement effectif, outre l'indemnité forfaitaire de 40 € (D441-5 C. com.), sans préjudice de justificatifs complémentaires.
Le Réparateur n'est responsable que des accessoires fixés nécessaires aux travaux ; les objets laissés dans le véhicule restent sous la garde du Client. Le boulon antivol doit être fourni ; à défaut, un forfait d'extraction est facturé, sans responsabilité sur le dispositif.
L'ordre de réparation engage le Client et le Réparateur. Les délais sont indicatifs ; leur dépassement n'ouvre droit à aucune indemnité, annulation ou pénalité, sauf faute lourde ou dolosive de LNVI. En cas de force majeure (art. 1218 C. civ.), les obligations sont suspendues sans indemnité. Le Client reprend son véhicule sous 48 h après facturation ; à défaut, des frais de gardiennage s'appliquent. En cas de manquement du Client (défaut de paiement, défaut d'information, refus d'une réparation indispensable), le Réparateur peut suspendre ou résilier de plein droit, sans indemnité, frais, diagnostics et immobilisation restant dus.
Le Réparateur est étranger au litige entre le Client et son assureur ; le Client est redevable de l'intégralité des réparations. Les essais routiers font partie des travaux acceptés.
Toute commande peut être en partie ferme, en partie estimative. La facture peut varier de ±20 % vs l'estimatif ; au-delà, l'accord du Client est requis (signature, cachet, mail ou SMS). Le Réparateur exécute les travaux nécessaires à la sécurité, à la conformité ou à la bonne exécution, même non prévus. Tout diagnostic est dû même en cas de refus ultérieur des travaux. Les documents LNVI (devis, OR, factures, bons) font foi sauf preuve écrite contraire et constituent l'intégralité de l'accord, annulant tout accord antérieur.
Sur demande expresse à l'ordre de réparation, les pièces remplacées sont restituées, sauf échange standard, consignées, sous garantie ou dangereuses. À défaut d'enlèvement sous 15 jours, elles sont détruites.
Les commandes spéciales sont fermes et définitives. Les pièces standard sont reprises sous 15 jours, accord écrit, état neuf, emballage d'origine, port et remise en stock à la charge du Client. Réclamation sur défaut apparent ou pièce manquante : le jour de réception ; aucune après 15 jours.
10.1 Les garanties légales (vices cachés, conformité) sont préservées. 10.2 Garantie contractuelle LNVI : 12 mois, limitée à l'échange ou la remise en état de la pièce défectueuse ; exclus main d'oeuvre de dépose/repose, dépannage, remorquage, immobilisation, pertes d'exploitation, dommages indirects. 10.3 Conditions : usage conforme, respect des préconisations LNVI, absence de modification non autorisée, règlement intégral. 10.4 Pièces électriques : non reprises ni échangées ; pièces d'occasion ou réparées : sans garantie ; garantie non transférable en cas de revente ; le refus de travaux indispensables limite la garantie. 10.5 Réserve de propriété (art. 2367 s. C. civ., L624-16 C. com.) : les marchandises restent propriété du Réparateur jusqu'au paiement intégral. 10.6 La responsabilité de LNVI, toutes causes confondues, est limitée au montant HT de la prestation, hors perte de chance, pertes financières ou d'exploitation et préjudice indirect, sauf faute lourde ou dolosive et dommage corporel.
Toute contestation est notifiée par écrit sous 15 jours après reprise. Toute intervention d'un tiers avant expertise contradictoire entraîne exclusion de garantie ; les expertises ont lieu exclusivement dans nos ateliers, en présence de notre représentant. Une contestation ne dispense pas du paiement à l'échéance, sauf décision de justice. Seul le Tribunal de commerce du siège de LNVI est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.
Les données sont traitées pour les travaux, la facturation et les garanties (RGPD UE 2016/679), conservées selon la prescription légale et communicables à notre factor et nos assureurs. Droits d'accès, rectification, opposition, effacement.
En cas de non-paiement, LNVI retient le véhicule jusqu'au règlement intégral.
LNVI collecte et recycle huiles, pneus, liquides, pièces usagées et fluides ; refacturation ou éco-participation applicable.
LNVI peut sous-traiter certaines interventions (peinture, carrosserie, CT, Mines, levage). LNVI reste l'interlocuteur unique du Client ; sa responsabilité pour ces prestations s'exerce dans les limites et plafonds de l'article 10.
LNVI peut céder ses créances par subrogation à son factor. Après notification portée sur la facture, seul le paiement entre les mains du cessionnaire désigné est libératoire ; le Client respecte l'instruction de paiement de chaque facture.
L'ouverture de compte et l'encours accordé sont subordonnés à l'accord de notre assureur-crédit. LNVI peut à tout moment réduire ou suspendre l'encours, exiger un paiement comptant ou des garanties, notamment en cas d'incident de paiement ou de dégradation de la solvabilité du Client.
Pour tout nouveau client ou première intervention, le règlement est comptant à la restitution du véhicule. LNVI peut exiger un acompte avant commande de pièces spéciales.
Toute validation électronique du Client (signature, case à cocher ou accord à la réception du véhicule) vaut ordre de réparation ferme et acceptation de la commande comme des présentes CG, valant signature manuscrite (art. 1366-1367 C. civ.) ; le Client ne peut en contester l'existence. Le contrat est régi par le droit français, seule la version française faisant foi.
Toute tolérance ou report de LNVI ne vaut ni novation ni renonciation à se prévaloir des présentes.
Les prestations forfaitaires réservées et payées sur lnvi.fr constituent une commande ferme au sens de l'article 7, pour le périmètre décrit sur la page de la prestation au jour de la commande ; tout élément hors périmètre relève de l'article 7 (accord préalable du Client). Le paiement s'effectue en totalité à la commande via le prestataire de paiement sécurisé de LNVI, qui n'a pas accès aux données bancaires du Client. Le créneau choisi est confirmé par LNVI sous 2 heures ouvrées ; il peut être reporté sur demande adressée à LNVI avant le jour de l'intervention. Les informations déclarées à la commande (véhicule, gabarit, immatriculation, entreprise) engagent le Client et sont vérifiées à la réception du véhicule ; en cas d'écart, l'article 7 s'applique, le montant réglé restant acquis et venant en déduction de la prestation retenue. En validant sa commande, le Client demande expressément l'exécution de la prestation dès le créneau réservé, y compris avant l'expiration de tout délai de rétractation qui lui serait exceptionnellement applicable, droit auquel il renonce une fois la prestation pleinement exécutée ; le Bilan 360 est réputé pleinement exécuté à la remise du rapport.
Atelier multimarque agréé au 104-116 avenue Aristide Briand, 93150 Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis). Réparation poids lourd et entretien utilitaire pour les professionnels de Paris et de toute l'Île-de-France : Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Val-d'Oise et nord de la Seine-et-Marne. Aux portes de Paris par l'A1 et l'A3, à proximité immédiate de la zone logistique de Roissy CDG.
